Statut et droits de l’animal d’élevage en France

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Evolution, enjeux et perspectives

Cette note a été précédemment publiée dans la série des Analyses du Centre d'études et de prospective du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt : Lesage M, Statut et droits de l'animal d'élevage en France. Évolution, enjeux et perspectives, n°53, juillet 2013 : http://agriculture.gouv.fr/Analyse-no-58-juillet-2013-Statut.

limousines

CONTEXTE

Le statut et l’octroi de droits sont des notions étroitement liées, puisque le droit est défini comme la faculté reconnue de jouir d’une chose ou d’accomplir un acte, ce qui implique que l’individu qui en bénéficie ait un statut, c’est-à-dire un ensemble de dispositions réglementaires qui définissent et reconnaissent juridiquement une situation particulière de cet individu.
Actuellement, deux principes sont mobilisés pour définir les animaux bénéficiant d’un statut : d’une part l’existence d’un système nerveux centralisé, qui implique une sensibilité à la douleur1 et une certaine faculté cognitive ; d’autre part le degré d’interaction avec l’homme. Ainsi, jusqu’à ce jour, ce sont essentiellement les animaux domestiques, donc proches de l’homme, qui ont bénéficié d’un tel statut. L’animal sauvage qui vit en liberté n’a, en revanche, pas de statut en tant qu’individu (res nulli), sauf s’il appartient à la catégorie des espèces protégées2. Toutefois, le même animal sauvage vivant en captivité bénéficie, comme l’animal domestique, d’une protection contre les mauvais traitements au titre du code pénal, ce qui confirme encore, dans l’octroi de droits, le critère majeur du lien de proximité avec l’homme.


Cette note, qui concerne uniquement l’animal domestique en agriculture, présente un bref rappel historique des évolutions du statut de l’animal, puis un état des lieux de ce statut et des droits actuels, à l’aune, en particulier, de la notion de bien-être. Sont ensuite évoqués les différents courants de pensée actifs puis discutés les principaux enjeux et défis à venir.

 

Animaux domestiques et animaux sauvages : définitions en droit

Selon les critères retenus dans la définition de l’arrêté ministériel du 11 août 20063, l’animal domestique vit dans le voisinage de l’homme, sous sa dépendance et sous sa protection, est élevé et nourri par lui, se reproduit en captivité, tout cela en échange de ses productions, de son travail ou de sa seule présence. Ce même arrêté liste les espèces animales concernées, ou les variétés domestiques issues d’espèces d’origine sauvage. Les animaux domestiques comprennent les animaux domestiques de compagnie, de sport, de travail et d’élevage.
Par opposition à l’animal domestique, l’animal sauvage est défini dans le code de l’environnement4 comme appartenant à une espèce n’ayant pas subi de modification par sélection de la part de l’homme.

 


I. L’EVOLUTION DU STATUT DE L’ANIMAL EN OCCIDENT5 : ETAPES ET NOTIONS CLES

Sans remonter jusqu’aux penseurs grecs et latins, on peut considérer qu’au Moyen Âge les animaux étaient dotés de la personnalité juridique puisqu’ils étaient jugés responsables de leurs actes et à ce titre faisaient parfois l’objet de procès6, à l’instar de Renart dans le roman éponyme ou d’animaux domestiques courants dans la vie réelle (cf. figure 1).

Figure 1 : Le procès d’une truie

fig1 340

A contrario, quelques siècles plus tard, le philosophe Descartes dans son Discours de la méthode (1637), puis Malebranche, regardaient les animaux non comme des êtres moraux mais comme des machines incapables de ressentir de la douleur car non douées de raison.
Un regard plus respectueux sur l’animal s’est développé à la fin du XVIIIe siècle, par exemple avec des philosophes comme Bentham7 qui, après Rousseau, a mis en avant la capacité qu’a l’animal d’éprouver des sensations, plus que sa capacité à raisonner. Cette capacité à ressentir et à souffrir était considérée comme nécessaire et suffisante pour définir un « intérêt » propre de l’animal, dont il fallait tenir compte dans l’élaboration des décisions humaines, conformément aux thèses utilitaristes chères à cet auteur.
C’est cette approche philosophique du rapport homme-animal qui a servi de cadre de pensée dominant aux grandes évolutions du XIXe et du XXe siècle. Il a toutefois fallu attendre plusieurs décennies avant que des dispositions réglementaires ne soient prises en la matière. Ainsi, c’est seulement en 1850 que le député Grammont fait adopter la première loi française protectrice de l’animal, visant à réprimer les mauvais traitements des animaux en public8. C’est ensuite seulement, dans la seconde moitié du XXe siècle, que de nouvelles dispositions importantes seront adoptées en France.
À partir de cette période, différents textes renforçant le respect des droits de l’animal se sont succédés. La loi 63-11439 du 19 novembre 1963 réfrène ainsi les mauvais traitements infligés sans nécessité aux animaux domestiques ou aux animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, et le décret 64-33410 du 16 avril 1964 relatif à la protection des animaux domestiques et aux conditions d’abattage impose un étourdissement des animaux de boucherie avant leur abattage (sauf en cas d’abattage d’urgence ou d’abattage rituel). Mais c’est la loi 76-62911 du 10 juillet 1976 qui marque le véritable fondement de la politique française actuelle en matière de droits de l’animal. Elle s’inscrit toujours dans la lignée de Bentham puisqu’elle stipule que l’animal est un être sensible, qui a donc le droit de ne pas souffrir inutilement, de ne pas être mis à mort sans nécessité et de ne pas être utilisé abusivement. Selon ce principe, il est interdit de tuer ou de porter atteinte à l’intégrité physique d’un animal pour l’accomplissement d’une activité de loisir ou de spectacle et sans vraie nécessité pour la vie des hommes. Des dérogations liées au patrimoine culturel, comme pour la pratique de la corrida, sont toutefois accordées.
En parallèle, s’est mis en place un arsenal réglementaire conséquent à l’échelon communautaire. C’est d’abord l’adoption par le Conseil de l’Europe, le 10 mars 1976, d’une convention12 visant à protéger les animaux d’élevage, qui bénéficiaient d’un statut moins protecteur que les animaux de compagnie ou de sport. Le texte de la convention a été transposé en droit français par le décret du 2 novembre 197813. Les mesures adoptées concernent plus spécifiquement les populations animales élevées de manière intensive. À titre d’exemple, les conditions de détention des animaux de production doivent être satisfaisantes en termes de locaux, de matériaux, de luminosité, d’humidité.
Avec le traité d’Amsterdam en 1997, un basculement supplémentaire s’est opéré : le passage de la notion de « protection » animale à celle de « bien-être » témoigne d’une évolution sémantique qu’est venu consacrer ce traité. Et cette modification de terminologie est lourde de sens : on est passé d’une notion qui, en faisant de l’homme le protecteur de l’animal, maintenait un sentiment de supériorité et l’idée de domination à un concept plus égalitaire puisqu’il ne s’agit plus uniquement d’en appeler à un devoir de l’homme vis-à-vis de l’animal, mais bien d’abord de rappeler un droit de ce dernier comme fondement des obligations pour l’homme. Le principe du bien-être, axé plus spécifiquement sur les animaux d’élevage est défini, selon l’organisme gouvernemental britannique Farm Animal Welfare council14 (FAWC) comme l’association des conditions suivantes : absence de faim et de soif, confort physique, bonne santé et absence de blessures et de douleurs, absence de peurs et de détresse, possibilité d’exprimer le comportement normal de l’espèce15. Rapidement, la Commission européenne a souhaité renforcer le respect de ces dispositions par des contrôles, programmés par la directive 98/58 du 20 juillet 1998 relative à la protection des animaux dans les élevages16, puis en 2007, par l’ajout aux mesures de conditionnalité des aides PAC17 d’un volet sur le bien-être animal.
Toutefois, le mode d’évaluation du bien-être ressenti par l’animal en élevage fait encore l’objet de réflexions et de recherches. La notion de « bien-traitance »18 de l’animal par l’éleveur est ainsi parfois mise en avant comme proposition alternative, ce qui a pu donner lieu à une certaine confusion.  Afin d’éclairer ce point, ces deux notions ont été clairement définies dans un rapport de l’Académie vétérinaire19. Schématiquement, le terme « bien-être » comprend les aspects physiologiques et comportementaux de l’animal. La « bien-traitance », elle, correspond aux bons soins de l’homme sur l’animal. Il s‘agit donc de notions complémentaires mais non équivalentes : la bien-traitance de l’animal par l’homme est une des conditions du bien-être. Ce n’est toutefois pas la seule car elle ne couvre pas l’exigence du respect du comportement normal de l’espèce, condition qui est beaucoup plus contraignante, mais aussi souvent plus difficile à préciser et qui, parfois, n’est pas toujours atteignable. Il faut souligner également que la bien-traitance est plus aisée à évaluer que le bien-être en général, puisqu’il s’agit de vérifier, sous forme de grille, le respect de critères précis par l’éleveur.

 

II. LE STATUT ANIMAL AUJOURD’HUI EN FRANCE

L’adoption du terme de bien-être acte un changement de regard notable dans le rapport homme-animal. Toutefois cela reste une notion à la fois éthique et technique, ayant plusieurs facettes et qu’il n’est pas toujours aisé de décliner juridiquement. Cette ambivalence et cette difficulté à traduire en droit un principe non directement opératoire, est peut-être une explication au fait que le statut ou plutôt les statuts de l’animal domestique en France, aujourd’hui,  restent assez ambigus.
Actuellement, le statut de l’animal domestique est défini de manière différente dans le code civil et dans le code rural et de la pêche maritime. Pour le code civil, l’animal est considéré comme un bien : selon les types d’animaux, c’est un bien meuble ou immeuble. L’animal utilisé à des fins agricoles est un bien immeuble selon l’article 524. Les autres animaux domestiques sont des biens meubles selon l’article 528.
Pour le code rural et de la pêche maritime, l’animal est un être sensible : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » (article L 214-1 du code rural). Ce même code stipule par ailleurs que : « Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité » (L 214-3).
Enfin le code pénal, en dissociant les infractions contre les animaux de celles contre les biens, confirme la nature spécifique liée au caractère sensible de l’animal. Les mauvais traitements envers les animaux sont ainsi punis par des peines pouvant aller jusqu’à 30 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement.
Au-delà des progrès récents en matière d’éthique animale, des courants de pensée relativement récents militent pour une approche plus radicale des droits animaux. Ils pourraient conduire à une mise en cohérence plus aboutie des différents statuts actuels.

 

III. PLUSIEURS TENDANCES RELATIVES AU STATUT DE L’ANIMAL DE PRODUCTION

La condition des animaux de production a donné lieu à de nombreuses réflexions de philosophes ou scientifiques contemporains, surtout depuis le développement de la zootechnie et de l’élevage intensif, un mode d’élevage souvent assez mal perçu et qui a conduit à des réactions de rejet qui se sont rapidement structurées en positions assorties d’argumentaires. Le regard négatif sur l’élevage industriel apparaît clairement dans des ouvrages tels que Le grand massacre20 : « L’animal n’est plus qu’une chose, il est lentement broyé par les rouages d’une industrie aveugle. L’élevage intensif soumet des êtres vivant à une existence de torture de la naissance à la mort ». La philosophe Elisabeth de Fontenay auteure de l’ouvrage Le silence des bêtes, va plus loin encore et fait des animaux, et spécialement les herbivores, de vrais martyres innocents21. Signalons ici que d’autres auteurs, telle Jocelyne Porcher22, ont pointé du doigt l’élevage intensif également comme source de mal-être pour l’éleveur, en dégradant la relation homme-animal.
Inversement, certains penseurs considèrent que les améliorations en termes de condition animale ne sont pas forcément justifiées. Parmi ceux-ci on peut citer la philosophe Janine Chanteur23 qui estime que les droits doivent être réservés aux humains qui seuls ont des devoirs24. L’universitaire britannique Roger Scruton25 tient un raisonnement similaire.
Toutefois, la plupart des publications récentes sont nettement en faveur d’une extension des droits des animaux. Parmi les grandes tendances de pensée, on peut distinguer l’utilitarisme (ou welfarisme26), et l’abolitionnisme. L’utilitarisme, position majoritaire, s’inscrit dans la lignée de Bentham. Il s’agit d’une doctrine conséquentialiste qui considère qu’il faut agir de sorte à maximiser le bien-être d’une population. Elle présente de nombreuses variantes avec des gradations significatives selon les différents penseurs. L’abolitionnisme s’inscrit davantage dans une éthique déontologique. Plus que la prise en considération des « intérêts » des animaux, cette approche considère que les animaux ne peuvent jamais être un « moyen » au service d’une fin et prône l’abolition de toute exploitation de l’animal par l’homme.
Les positions les plus radicales se sont développées, surtout en Amérique du Nord, au cours du dernier quart du XXe siècle, dans la mouvance de l’association américaine People for the ethical treatment of animals (PETA). Le philosophe australien Peter Singer, auteur en 1975 de La libération animale, compare ainsi le spécisme27 au racisme humain. Lui-même se définit comme welfariste mais il s’agit d’un welfarisme assez radical : même s’il reconnaît la possibilité de traitements différenciés entre hommes et animaux, et admet l’exploitation de ces derniers, il estime qu’humanité et animalité doivent cependant être traitées avec une égale considération. Sa position, perçue par beaucoup comme extrême, apparaît cependant modérée à côté de celles d’universitaires américains comme Tom Regan, auteur en 1983 de l’ouvrage Les droits des animaux et opposé à toute exploitation des mammifères, ou encore Gary Francione, qui a signé plusieurs ouvrages depuis 1995, et prêche l’extension de l’abolition  à tous les types de vie animale, sans se limiter à ceux pourvus de capacités cognitives complexes28. En France, la position abolitionniste est également défendue, notamment par la philosophe Florence Burgat29.
Le neurobiologiste et philosophe Georges Chapouthier, spécialiste de la condition animale, propose une approche plus équilibrée et appelle à se garder de deux tentations contraires : celle qui consacrerait la rupture complète entre l’homme et l’animal et celle qui refuserait de reconnaître la spécificité de l’homme en mettant sur le même plan l’homme et l’animal30. Enfin, certains philosophes comme Jean-Baptiste Jeangène Vilmer appellent à développer une éthique animale « pragmatique » qui reste toutefois à composer31.

 

IV. ENJEUX ET DEFIS POUR DEMAIN

IV.1. Une sensibilisation croissante

Les positions les plus radicales résumées ci-dessus sont bien sûr encore loin d’être  partagées. Mais la sensibilisation à ces questions progresse. Le fait que la prise en compte du bien-être concerne désormais les animaux domestiques dans leur globalité, et non plus seulement les animaux de compagnie ou de sport, en est un signe évident. De même, est de plus en plus communément partagée l’opinion selon laquelle les animaux domestiques utilitaires, tels que les animaux d’élevage et les animaux de laboratoire à durée de vie abrégée par les cycles de production, méritent également, pendant le temps qui leur est imparti, le respect de certains droits.
Les consommateurs sont aussi plus sensibles à une certaine éthique de production, attentifs au développement durable et au bien-être animal. Cette orientation se renforce en France jusqu’à influencer les choix d’achats32, à condition qu’elle ne se traduise pas par un surcoût rédhibitoire. Dans certaines sociétés du nord de l’Europe, cette tendance est plus ancrée : en Allemagne par exemple, les consommateurs sont particulièrement sensibles à ce critère33.
Cette évolution pose de nombreux défis tant aux acteurs du monde agricole qu’aux pouvoirs publics. Pour les éleveurs tout d’abord, les conséquences sont aujourd’hui très concrètes, du fait des aménagements imposés par les réglementations communautaires. Si de nombreux efforts ont déjà été faits, comme en témoigne une étude de l’institut de l’élevage d’avril 201134, de nouvelles exigences sont prévues, notamment pour les cages de poules pondeuses35, ou encore pour celles des truies gestantes, qui ne doivent plus être individuelles mais collectives. Ces mises aux normes, qui impliquent pour les éleveurs des investissements financiers parfois importants, se font souvent de manière progressive, mais elles peuvent aussi conduire certains exploitants à envisager, par choix ou par contrainte, une réorientation plus radicale de leur système d’élevage (agriculture biologique, système de porcs sur paille par exemple). Dans tous les cas, l’enjeu de la compétitivité est posé. La recherche est également un enjeu important, notamment les travaux axés sur la douleur, dont l’absence est évidemment une des principales conditions du bien-être. Ce thème a fait l’objet de nombreuses études par divers organismes de recherche, et principalement l’INRA en France36, notamment à la suite des Rencontres animal et société de 200837. Ces travaux pourraient conduire à remettre en question certaines interventions douloureuses et non vitales, comme les castrations de porcs38.

IV.2. La mondialisation des droits

Un autre défi majeur est la mondialisation des droits de l’animal de production. Actuellement, la prise en compte de son bien-être est principalement une préoccupation des pays de l’OCDE (Union européenne, États-Unis, etc.). La protection de l’animal est parfois perçue comme un sujet de pays « riches », alors qu’en fait le bien-être des animaux de production peut influer favorablement sur celui des populations. Quoiqu’il en soit, le sujet progresse, bien que de façon limitée, au niveau international. Ainsi, la prise en compte à l’échelon mondial des droits de l’animal a été officialisée lors d’une manifestation hautement symbolique, qui a eu lieu voici déjà 35 ans : la déclaration universelle à l’UNESCO, à Paris, le 15 octobre 1978, des droits de l’animal39, largement inspirée de celle des droits de l’homme de 1948. Plus récemment, en 2004, l’organisation mondiale de la santé animale40 (OIE) a fait du respect du bien-être animal une de ses priorités41. Ainsi le code sanitaire des animaux terrestres fixe des principes relatifs au bien-être animal42 avec l’objectif qu’ils soient à terme appliqués dans l’ensemble des 178 pays membres de l’OIE. Un autre organisme mondial, l’organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a initié au début de l’année 2012 un forum mondial sur le bien-être animal.

En sus de l’aspect purement éthique, l’écart avec les pays où les normes de bien-être animal sont encore rudimentaires peut être perçu, au niveau des États membres de l’Union européenne, plus vertueux, comme une distorsion de concurrence. En effet, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) n’a pas prévu à ce jour de règles de bien-être animal dans les normes des accords sanitaires et phytosanitaires. Ces aspects de coordination des politiques en matière de bien-être, forme parmi d’autres de préférence collective, seront déterminants à l’avenir.
Enfin, de manière plus générale, se pose la question de la confrontation entre la croissance de la demande alimentaire mondiale (cf. les projections de la FAO à l’horizon 2050) et cette prise en compte accrue du bien-être animal. S’il est probable que l’élevage intensif sera encore amené à se développer au niveau mondial, cette extension devra intégrer des aménagements permettant d’assurer aux animaux des conditions de vie acceptables.

 

CONCLUSION

En définitive, la tendance générale à une prise en compte des droits et à l’amélioration du bien-être des animaux d’élevage devrait se poursuivre, et les rapports entre les éleveurs et les animaux  continuer d’évoluer. On peut supposer, toutefois, que les approches les plus radicales ne deviendront pas majoritaires. Le paradoxe de ces théories, apparemment les plus protectrices car condamnant toute exploitation de l’animal, est que leur application universelle pourrait conduire à une disparition de certaines espèces, incapables de survivre à l’état sauvage.
Une tendance forte se dessine donc pour passer progressivement de l’anthropocentrisme exclusif à une forme de biocentrisme. Mais ce mouvement n’exclut pas des ruptures, des pauses voire des retournements ponctuels. Parce qu’elle met au jour des ressorts culturels profonds et renvoie à des enjeux sociaux mais aussi économiques importants, la question sans cesse renouvelée de la conciliation des intérêts humains (santé, alimentation) et animaux recèle un potentiel conflictuel, peu propice au déploiement linéaire et harmonieux d’un hypothétique consensus. Mais, en tout état de cause, ce sujet semble durablement inscrit sur l’agenda politique.

 

Notes

1. Il existe une exception à cette règle avec la prise en compte, dans la réglementation relative à l’expérimentation animale, des céphalopodes.
2. Liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Écologie et de l’Agriculture. Dans ce cas l’animal a bien un statut à titre individuel.
3. Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques.
4. Articles R 411-5 et R 413-8 du code de l’environnement.
5. Les rapports entre homme et animal sont différents dans d’autres cultures ou sous d’autres latitudes.
6. http://theses.vet-alfort.fr/telecharger.php?id=377
7. Bentham J., 1789, Une introduction au principe de morale et de législation.
8. Jacques Grammont avait été choqué de la façon dont certains cochers traitaient les chevaux de diligence. Au-delà de la protection animale, sa loi visait aussi, et peut-être d’abord, à protéger la sensibilité humaine.
9. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19631120&numTexte=&pageDebut=10339&pageFin=
10. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19640418&pageDebut=03485&pageFin=&pageCourante=03486
11. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19760713&numTexte=&pageDebut=04203&pageFin=
12. http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/html/087.htm
13. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19781118&pageDebut=03879&pageFin=&pageCourante=03879#
14. http://www.fawc.org.uk/reports/FarmAssurance.pdf
15. Le FAWC, aujourd’hui dissous, était considéré par l’UE comme référence en la matière. http://ec.europa.eu/food/animal/welfare/farm/index_fr.htm
16. http://eur-ex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1998:221:0023:0027:FR:PDF
17. http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/DGPAATC20123069Z_cle459363.pdf
18. « Bientraitance » (néologisme par opposition à maltraitance) : soins à apporter à des personnes très vulnérables (bébés, vieillards dépendants, handicapés profonds). Terme étendu ensuite aux animaux de production et d’expérimentation.
19. http://academieveterinaire.free.fr/rapports/bientraitance.pdf
20. Kastler A., Damien M., Nouet J.-C., 1981, Le grand massacre, Fayard.
21. Fontenay de E., 1999, Le silence des bêtes. La philosophie à l’épreuve de l’animalité, Fayard.
22. Porcher J., 2011, Vivre avec les animaux. Une utopie pour le XXIe siècle, Editions La Découverte
23. Chanteur J., 1999, Du droit des bêtes à disposer d’elles-mêmes, Seuil
24. Les services que l’animal de production rend à l’homme ne peuvent être qualifiés de devoirs puisque, par définition, le devoir se fait volontairement en toute conscience et fait appel à la raison
25. Scruton R., 2006, Animal rigths and wrongs, Continuum international publication group
26. Les deux notions ne sont pas  distinguées ici car elles sont voisines dans le regard porté sur la relation homme-animal
27. Le spécisme, mot introduit par Ryder en 1970, est la discrimination fondée sur le critère de l’espèce
28. Francione G., 2000, Introduction to Animal Rights: Your Child Or the Dog?, Temple University Press
29. Burgat F., 2012, Une autre existence : la condition animale, Albin Michel
30. Chapouthier G., 1999, Au bon vouloir de l’homme, l’animal, Seuil
31. Vilmer J. B. J., 2009, L’éthique animale, PUF
32. Mathé T., 2009, Comment les consommateurs définissent-ils l’alimentation durable ?, CREDOC, http://www.credoc.fr/publications/abstract.php?ref=C270
33. http://www.ouest-france.fr/actu/AgricultureDet_-Les-consommateurs-allemands-prennent-gout-au-bien-etre-animal_3640-2156680_actu.Htm
34. http://www.rmt-bien-etre-animal.fr/IMG/pdf/Kling.pdf
35. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1999:203:0053:0057:fr:PDF
36.http://www4.inra.fr/agri_bien_etre_animal/Le-reseau-AgriBEA/Comptes-rendus-des-seminaires/Lettre-n-13-Avril-2002 http://www.inra.fr/Grand-public/Sante-des-animaux/Toutes-les-actualites/livre-douleurs-animales
37. http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Animal_Societe_Reu_cloture_Doss_Presse.pdf
38. http://www.web-agri.fr/actualite-agricole/economie-social/article/la-fin-de-la-castration-c-est-pour-demain-en-france-1142-83833.html
39. http://fr.wikisource.org/wiki/D%C3%A9claration_universelle_des_droits_de_l%27animal
40. Lors d’une conférence mondiale sur le bien-être animal, en novembre 2012, la nécessité d’une application progressive des normes de bien-être dans les pays adhérents a été soulignée.
41. Première conférence mondiale OIE sur le bien-être animal en février 2004 http://www.oie.int/fileadmin/Home/eng/Conferences_Events/docs/pdf/proceedings.pdf
42. http://web.oie.int/fr/normes/mcode/fr_

 

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