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Evolution des représentations de l’animal, fondements juridiques et règles de protection animale

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La protection animale en France : de l’émergence d’un statut juridique à l’élaboration et la mise en œuvre d’une règlementation

Le CIV - Viande, Sciences et Société - a publié en juillet 2015 un Cahier intitulé "Le bien-être et la protection des animaux, de l’élevage à l’abattoir – Fondements et mise en œuvre de la règlementation". Cet article en présente une synthèse.

Pages de CIV2-VF

INTRODUCTION

Le bien-être et la protection des animaux d’élevage sont aujourd’hui une préoccupation majeure des professionnels des filières de production animale et des citoyens. Cet article propose de comprendre de quelle façon la question de la protection animale a émergé en Europe et a fortiori en France, et comment, au cours du temps, la législation a codifié et institutionnalisé les relations entre l’Homme et l’animal. Elle leur a donné une formulation juridique, à travers l’acquisition d’un statut, d’une part, et la mise en place d’un encadrement règlementaire - de l’élevage à l’abattage, d’autre part.

 

I. LE STATUT DE L’ANIMAL

I.1. La conception du rapport Homme-animal jusqu’au XIXème siècle

Les représentations que l’Homme s’est fait des animaux au cours du temps ont évolué et, en conséquence, ses rapports avec eux. Jusqu’au XIXème siècle, de nombreuses ruptures philosophiques et culturelles ont modifié la vision et donc la position de l’Homme vis-à-vis de l’animal. Sans se vouloir exhaustif, il peut être intéressant d’en citer quelques-unes. Pour Aristote (384-322 avant J.-C.), la nature est au service de l’Homme car il dispose de toutes les fonctions du vivant, dont la raison, c’est-à-dire la capacité de rationalité. L’Homme est donc un animal rationnel sans pour autant être égal aux autres animaux. En effet, sa rationalité justifie qu’il les domine (F. Wolff, 2010). Cette vision de l’Homme et des animaux a conduit à ce que, au moins jusqu’au XVIème siècle, des animaux puissent être jugés, condamnés, exécutés ou encore excommuniés dans des procès pour meurtre ou autres méfaits, au même titre que les hommes (CEP, 2013). Des procès d’animaux se sont ainsi tenus au Moyen-Age sous l’influence forte du catholicisme, les textes bibliques faisant référence sur la conduite à tenir vis-à-vis des animaux dans l’organisation sociale en Occident. Au XVIIème siècle, la théorie de l’animal machine de R. Descartes (1595-1650) a marqué un tournant (Descartes, 1637). Pour lui, l’Homme, à la différence de l’animal, est doté d’une âme, c’est-à-dire non seulement de raison mais aussi de la conscience de lui-même. C’est un sujet moral (F. Wolff, 2010). La vision mécaniste et utilitariste de Descartes selon laquelle la nature, dont les animaux font partie, est réduite à sa corporalité conduit à nier leur part sensible. Dès le XVIIIème siècle d’autres philosophes, comme J. Bentham (1748-1832), considèrent au contraire que la question de la souffrance animale se pose. Cette « nouvelle » approche philosophique du rapport Homme-animal va fortement influencer les pensées dominantes des XIXème et XXème siècles en Europe (CEP, 2013).
Au cours du XIXème siècle, les mentalités évoluent progressivement avec les avancées des sciences et des techniques. En France, la première loi sur les mauvais traitements envers les animaux domestiques est votée le 2 juillet 1850. C’est la Loi Grammont. Cette loi ne concerne alors que les animaux domestiques (chiens, chats, chevaux, vaches, etc.) et sanctionne uniquement les mauvais traitements donnés en public. Au-delà de la protection animale, cette loi vise à protéger la sensibilité humaine (CEP, 2013). En effet, les violences alors infligées aux animaux, et aux chevaux de diligence en particulier, sont susceptibles d’engendrer un climat de violence urbaine. Les dangers de « contagion » de cette violence aux hommes sont alors non négligeables. Malgré les limites de cette loi, elle constitue à l’époque un tournant majeur dans la législation française en matière de protection animale (Figure 1).

Figure 1 : Prise en compte de l’évolution du statut de l’animal dans la législation nationale

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I.2. Les quatre grandes tendances à partir du XIXème siècle

I.2.1. La déréification de l’animal

Sous l’influence du catholicisme pendant tout le Moyen-Age, puis de la théorie de l’animal machine de Descartes au XVIIème siècle (Descartes, 1637), et malgré les critiques du mouvement du Romantisme au XVIIIème siècle (cf. supra), la part sensible de l’animal reste niée jusqu’au XIXème siècle. L’animal est jusque-là considéré comme un bien, une chose. La Loi du 21 juin 1898, longtemps passée inaperçue, constitue une première évolution forte. A travers ses articles 65 (interdisant les mauvais traitements sans aucune référence au caractère public) et ses articles 66 et 67 (prescrivant les mesures à respecter par le transporteur d’une part et le préfet d’autre part lors du transport d’animaux vers leur lieu d’abattage) émerge la prise en compte de la sensibilité des animaux. L’animal commence à être protégé pour lui-même et non pour protéger l’Homme ou encore ménager sa propre sensibilité. Le tournant majeur s’opère dans la Loi de 1976 (n° 76-629), modifiant le Code rural, qui énonce un principe fondamental : « Article L 214-1 – Tout animal étant sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». La sensibilité de l’animal, jusque-là implicite, est désormais affirmée. Enfin, la Loi de 2015 (n° 2015-177) met un terme définitif à la réification de l’animal en créant une catégorie dans le Code civil entre les objets et l’Homme : les animaux. L’animal a acquis un statut juridique à part entière. Cette évolution a pour visée de mieux concilier la qualification juridique de l’animal et sa valeur affective, tout en harmonisant le Code civil avec le Code rural et de la pêche maritime et le Code pénal.

I.2.2. La maturation du concept de protection animale

L’objectif initial de la protection animale dans la Loi Grammont est ambigu : s’agit-il de protéger l’animal ou bien plutôt les hommes de leur propre violence ? Cette ambiguïté est levée par le Loi de 1898 (cf. supra) puis le Décret de 1959 (n° 59-1051). Ce dernier marque l’abandon du caractère public du mauvais traitement mais surtout, complète la Loi de 1898 en sanctionnant pénalement le mauvais traitement. De plus, ce décret étend la protection à tous les animaux détenus par l’Homme (à l’exception donc de l’animal vivant à l’état sauvage). Enfin, il introduit une nouvelle notion capitale : le renversement de la charge de la preuve. C’est désormais à l’auteur des mauvais traitements de prouver l’existence d’une nécessité à l’application d’un mauvais traitement pour se dégager de l’infraction. Enfin, la Loi de 1963 (n° 63-1143) introduit la notion d’ « acte de cruauté » pour lequel elle institue une peine correctionnelle. Ainsi, au « mauvais traitement » correspondent les souffrances provoquées aux animaux, parfois sans volonté de le faire, par négligence ou esprit de lucre. A "l’acte de cruauté" correspond la volonté de faire souffrir par pur plaisir. Un distinguo est désormais apporté en fonction de la gravité et du caractère intentionnel des mauvais traitements infligés aux animaux et un niveau de sanction pénale est corrélé.

I.2.3. L’émergence et la définition du mauvais traitement

La notion de mauvais traitement apparaît avec la Loi Grammont en 1850, sans plus de précision, ni en terme de douleurs ni en terme d’intention de l’auteur. La création de l’acte de cruauté en 1963 (cf. supra) permet de différencier les faits. Un pas de plus est franchi avec le Décret de 1980 (n° 80-791) qui précise les devoirs d’entretien du détenteur de l’animal. Selon ce décret, la maltraitance se manifeste non seulement par des coups mais aussi par des actions moins évidentes, sans souci de la bientraitance, comme par exemple le fait d’utiliser des dispositifs d’attache ou de contention inadaptés à l’espèce ou de nature à blesser l’animal. En 130 ans, un glissement s’est opéré depuis l’interdiction des coups ou des charges trop lourdes (1850) à une obligation de soins aux animaux (1980). La Loi de 1976 enfin impose des devoirs et des obligations à l’Homme et modifie le Code pénal : l’abandon d’un animal est ainsi réprimé avec la même sévérité qu’un acte de cruauté.

I.2.4. L’extension de la protection animale à la protection de l’être vivant

La protection animale concerne à l’origine les chevaux, les animaux de trait ou les bestiaux (Loi Grammont, cf. supra). En 1959, la protection animale est étendue à tous les animaux détenus par l’Homme. En 1994, le Code pénal est réformé (Décret n° 93-726) : on passe alors de la protection de l’animal sensible à la protection de l’animal vivant. Il est désormais interdit de mettre à mort un animal sans nécessité, même si l’animal appartient à l’auteur des faits et sans qu’il soit question des éventuelles souffrances provoquées. La protection ne s’applique plus ni au bien appartenant à autrui, ni même à l’être sensible qui souffre de mauvais traitement, mais à l’être vivant qui va disparaitre inutilement. Le devoir de bientraitance est donc désormais complété par un devoir de respect de la vie de l’animal.

Tout en s’inscrivant durablement dans la législation française, le statut de l’animal a donc progressivement évolué (Figure 1), reflétant à toute époque l’expression par la société de sa conception du rapport entre l’Homme et les animaux.

 

II. LA PROTECTION ANIMALE ET L’ENCADREMENT REGLEMENTAIRE ACTUELS

L’évolution du droit, en matière de protection animale comme dans d’autres domaines telle la sécurité sanitaire, est le résultat d’un ensemble de données scientifiques, économiques, politiques, sociales, etc. Une interdépendance étroite existe entre les phénomènes sociaux et la production de règles juridiques porteuses d’idées novatrices (Antoine, 2005). En Europe, les principes de la protection animale découlent à la fois de la reconnaissance de la nature d’être sensible de l’animal (Figure 1 pour la France) et des "définitions" du bien-être et de la protection animale, dont la plus connue est celle du Farm Animal Welfare Council (FAWC) en 1979. Le bien-être animal est ainsi défini selon les cinq libertés fondamentales de l’animal:

  • liberté physiologique : absence de faim, de soif ou de malnutrition ;
  • liberté environnementale : logement adapté, absence de stress climatique ou physique ;
  • liberté sanitaire : absence de douleur, lésion ou maladie ;
  • liberté comportementale : possibilité d’exprimer des comportements normaux, propres à chaque espèce ;
  • liberté psychologique : absence de peur ou d’anxiété.

Les réglementations européenne et nationale actuelles, ainsi que les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), se fondent sur ces cinq principes.

II.1. L’influence de l’évolution du statut de l’animal

Lors de la mise en place de la Politique agricole commune en 1962, l’animal est considéré comme un produit agricole, au même titre que la viande, le beurre ou les œufs par exemple (Traité de Rome, 1957). A cette même période, l’évolution de la société, des systèmes agricoles et industriels conduisent à l’émergence d’associations de protection des animaux d’élevage. C’est le cas en France de l’Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoir (OABA) créée en 1961. La protection animale devient un thème d'intérêt croissant pour la société, de plus en plus sensible au respect de l'animal, notamment en élevage. Dès les années soixante-dix, des conventions européennes entrent ainsi en vigueur:

  • Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages du 10 mars 1976 et son protocole d’amendement du 6 février 1992 ;
  • Convention européenne sur la protection des animaux en transport international du 13 décembre 1968, révisée le 6 novembre 2003 ;
  • Convention européenne sur la protection des animaux d’abattage du 10 mai 1979.

Ces normes formalisent à chaque étape de la filière les bonnes pratiques respectueuses de la protection animale. Seuls les pays européens ayant ratifié ces conventions ont l’obligation de les appliquer.

Depuis 1997, l’animal est considéré comme un être sensible par le Traité d’Amsterdam. La politique communautaire dans les domaines de l’agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche évolue depuis cette date pour tenir compte de ce changement de statut de l’animal. Les directives et règlements européens ont ainsi intégré cette notion. Depuis son origine, cette législation prévoit de placer les animaux dans des conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce. Elle différencie les préconisations au regard des étapes et des conditions de vie des animaux et, dans certains cas, en fonction des espèces. En France, des décrets et des arrêtés viennent préciser certains points de la réglementation européenne et compléter les articles du Code rural et de la pêche maritime. Ils fixent des prescriptions techniques, documentaires et organisationnelles spécifiques à une étape (Tableau 1).

Tableau 1 : Prise en compte de l’évolution du statut de l’animal dans la législation nationale

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II.2. Le changement de paradigme

La législation européenne en matière de sécurité des aliments a connu une profonde refonte en 2006, aboutissant à un ensemble de règlements dénommé Paquet hygiène (Règlements 178/2002, 852/2004, 853/2004 et 854/2004). Ces textes, bien que relatifs à la sécurité sanitaire, font référence à plusieurs reprises au bien-être animal. Au-delà de la prévention de la propagation de maladies animales, dont certaines sont parfois des zoonoses, l’assurance de la santé et du bien-être des animaux contribue très largement à la qualité et à la sécurité des aliments. En outre, le Règlement n° 178/2002, socle du Paquet hygiène, également appelé Food Law, prévoit la création de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (European Food Safety Authority – EFSA). Comme précisé dans son considérant 36, l’EFSA doit fournir une vision scientifique globale indépendante de la sécurité et d'autres aspects des chaînes alimentaires dans leur ensemble, dont la santé et le bien-être des animaux. 
Dans les années 2000, la question de la protection animale est devenue une préoccupation majeure dans l’Union européenne, au même titre que la sécurité sanitaire des aliments. De nombreux textes réglementaires sont revus à cette période ; ils imposent diverses prescriptions en matière d’équipement, de traçabilité documentaire, de contrôles, etc. en vue notamment de respecter les cinq libertés de l’animal du FAWC (cf. supra). A l’heure actuelle, la Commission européenne souhaite consolider les mesures existantes en matière de protection animale et s’assurer de leur respect dans l’ensemble des Etats membres. En outre, afin d’harmoniser les différentes réglementations applicables dans l’Union européenne, une refonte pourrait apparaître aujourd’hui nécessaire. Un paquet législatif commun au bien-être animal, la Welfare Law, pourrait remplacer les multiples directives et règlements actuels en la matière. Dans le même esprit que le Paquet hygiène en 2006, les objectifs de la Welfare Law ne seraient alors plus fondés sur les moyens à mettre en œuvre par le détenteur de l’animal, comme c’est actuellement le cas (habitat, alimentation, équipements, etc.) mais sur une obligation de résultat : à savoir placer l’animal dans des conditions lui évitant toute douleur, souffrance ou peur inutiles, et ce à chaque étape de la filière.

II.3. Impact des sciences

Les textes règlementaires stipulent que les exigences se fondent sur les données scientifiques disponibles. Elles sont par conséquent amenées à évoluer en fonction des progrès de la recherche, comme cela a été le cas par le passé.
Ainsi, de nombreux programmes de recherche européens et nationaux sont mis en œuvre à chaque étape de la filière. L’un des principaux enjeux résulte dans l’identification d’indicateurs de bien-être et de mal-être sur chaque animal. Il s’agit d’identifier les critères les plus pertinents à retenir, et ce par espèce animale (voire par stade physiologique), à chaque étape de la filière, de façon à proposer aux professionnels des filières des outils leur permettant de s’autoévaluer.
Enfin, la recherche dans le domaine du bien-être animal est aujourd’hui pluridisciplinaire : éthologie, physiologie, neurosciences, sciences cognitives, sociologie, etc. sont désormais intégrées aux réflexions engagées en la matière.

 

III. LES PRINCIPAUX ACTEURS DE LA PROTECTION ANIMALE EN FRANCE

Né d’objectifs notamment économiques tels que l’harmonisation du commerce, la régulation des marchés internes et le développement rationnel de la production, le cadre réglementaire vise à concilier la protection des animaux de ferme et les nécessités de leur élevage (cf. Tableau n° 1). Comme indiqué dans les législations afférentes, les exigences réglementaires se fondent sur les données scientifiques disponibles. Elles sont par conséquent amenées à évoluer en fonction des progrès de la recherche, comme cela a déjà été le cas par le passé.
Différents acteurs issus des filières de production animale, de la société civile, de la recherche, de l’Etat, etc. participent et/ou veillent à la mise en œuvre de la réglementation ainsi qu’à l’amélioration permanente des conditions de bien-être des animaux d’élevage à chaque étape - élevage, transport, centre de rassemblement, abattoir (Figure 2).

III.1. Les professionnels des filières de production animale

De l’élevage à l’abattoir, les professionnels ont pour objectif d’éviter de causer à l’animal toute douleur, souffrance ou dommage inutiles, en raison de ses conditions d’habitat, d’alimentation ou de soins (cf. supra). Ils mettent en œuvre un certain nombre de prescriptions règlementaires permettant de garantir la protection des animaux, comme:

  • La formation : le personnel est formé et qualifié à la manipulation du bétail et aux opérations techniques à réaliser. Il dispose des connaissances et des capacités professionnelles appropriées.
  • L’organisation du travail : les dispositions sont prises pour limiter au maximum toute nuisance aux animaux et respecter leurs besoins fondamentaux.
  • Les locaux : les aménagements sont prévus pour garantir la sécurité des animaux et des hommes, mais aussi pour respecter les comportements normaux des animaux.
  • Les matériels et équipements : ils sont conçus et régulièrement entretenus pour éviter tout dommage inutile aux animaux.

Ces mesures de protection et de bien-être des animaux d’élevage s’avèrent également indispensables pour obtenir des productions sûres et de qualité.

Les professionnels des filières se sont par ailleurs dotés d’outils opérationnels (charte, guides, etc.) afin de maîtriser leurs pratiques, en allant au-delà de l’application stricte de la règlementation. Ils sont mis à jour régulièrement en tenant compte des évolutions techniques, scientifiques et réglementaires.

A différents niveaux, les vétérinaires peuvent apporter leurs conseil et expertise. C’est par exemple le cas des vétérinaires praticiens qui vérifient la santé et le bien-être des animaux d’élevage et concourent ainsi pleinement à la protection animale.

Figure 2 : Les principaux acteurs de la protection animale en France

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III.2. Les associations de protection des animaux d’élevage

Ces associations ont pour objectif une meilleure prise en compte du bien-être des animaux, à toutes les étapes de leur vie (élevage, transport, abattoir) à travers différentes actions:

  • Conseiller et accompagner les professionnels des filières.
  • Veiller à la bonne application de la réglementation, en apportant notamment leur concours et expertise aux forces de l’ordre et aux différents services de l’Etat concernés.
  • Diffuser les connaissances, comme les lois de protection animale, auprès des professionnels et du grand public.
  • Œuvrer pour faire évoluer les réglementations française et européenne de protection des animaux.
  • Favoriser les soins et l’hébergement aux animaux d’élevage victimes de mauvais traitements ou d’actes de cruauté, en tant qu’intermédiaire ou dans leurs propres structures d’accueil.

III.3. Les institutions nationales et supranationales

En se fondant sur les avis et les recommandations scientifiques de l’EFSA, le Parlement et le Conseil européens (avec le concours de la Commission européenne) élaborent la réglementation en matière de protection animale. Au niveau français, ces fonctions miroirs sont assurées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et le Ministère de l’Agriculture.
Le contrôle de leur bonne application est assuré par l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) au sein de la Commission européenne pour l’Union européenne ; et par la Direction générale de l’alimentation (DGAL) au sein du Ministère de l’Agriculture pour la France.
Au niveau international, l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) élabore des normes de bien-être animal mises en œuvre dans près de 180 pays. Ces normes n’ont pas de valeur réglementaire et sont moins contraignantes que la règlementation européenne mais imposent aux pays membres la prise en compte du bien-être animal dans leurs pratiques et ce, de façon harmonisée.

III.4. La recherche

Instituts de recherche et instituts techniques agricoles et agro-industriels conduisent des projets de recherche pluridisciplinaires sur le bien-être animal, et ce à chaque étape (de l’élevage à l’abattoir). Leurs objectifs peuvent être par exemple :

  • L’amélioration des connaissances sur les mécanismes de la douleur, du stress, de la souffrance, etc.
  • L’accompagnement des professionnels des filières pour une meilleure prise en compte du bien-être et de la protection animale : guides opérationnels, formations, outils, équipements, etc.
  • L’évaluation d’une évolution du dispositif réglementaire et du statut juridique de l’animal.
  • L’organisation de structures et de réseaux pérennes d’échanges entre chercheurs, professionnels des filières de production animale et enseignants.

 

CONCLUSION

Quelques-unes des étapes ayant marqué l’élevage et les relations entre les hommes et les animaux au cours du temps sont ici brièvement rappelées. Les représentations que l’Homme se fait de l’animal ont notamment été marquées par différents courants philosophiques et culturels. A partir du XIXème siècle, la législation a permis de codifier ces relations en leur donnant une formulation juridique. L’animal a ainsi acquis un statut, qui a progressivement évolué. En parallèle, un encadrement règlementaire s’est instauré chez les animaux de ferme. Il vise à concilier leur protection et les nécessités de leur élevage. Professionnels des filières mais aussi représentants de l’Etat, vétérinaires, chercheurs, associations de protection animale, etc. s’investissent activement dans le bien-être et la protection animale. Chacun à son niveau engage ainsi des moyens et des actions pour contribuer à la mise en œuvre de la législation ainsi qu’à l’amélioration permanente des conditions de bien-être des animaux d’élevage.

Compte tenu des ruptures en cours d’un point de vue technique, scientifique et sociétal, les relations entre l’Homme et les animaux seront sans doute amenées à évoluer encore, et par conséquent, le statut et l’encadrement réglementaire de l’animal d’élevage.

 

Remerciements :

Remerciements à l’association Animal Société Aliment (ASA) et à Pierre-Michel ROSNER, sociologue, directeur du CIV, qui ont collaboré à l’écriture du Cahier du CIV "Le bien-être et la protection des animaux, de l’élevage à l’abattoir – Fondements et mise en œuvre de la règlementation".


Références :

Antoine S. (2005). Rapport sur le régime juridique de l’animal.
Centre d’études et de prospective (2013). Note d’analyse n° 58. Statut et droits de l’animal d’élevage en France : évolution, enjeux et perspectives.
Chardon H., Brugère B., Rosner P.M., Association Animal Société Aliment (2015). Le bien-être et la protection des animaux, de l’élevage à l’abattoir _ Fondements et mise en œuvre de la règlementation. CIV.
Descartes R. (1637). Discours de la méthode – Pour bien construire sa raison, et chercher la vérité dans les sciences. Edition électronique La Gaya Scienza – Philosophie ; juin 2012 (version PDF).
Ministère de l’Agriculture (1982). Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux. J.O.R.F du 10/11/82.
Ministère de l’Agriculture (2011). Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire. J.O.R.F du 25/02/14.
Ministère de l’Agriculture (2011). Décret n° 2011-1244 relatif aux conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. J.O.R.F du 07/10/11.
Ministère de l’Agriculture (2011). Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux. J.O.R.F. du 29/12/11.
Ministère de l’Agriculture (2011). Décret n° 2011-2006 fixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux. J.O.R.F du 29/12/11.
Ministère de l’Agriculture (2014). Fiches conditionnalité 2014 – Domaine « Protection animale ».
Union européenne (1998). Directive 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages. J.O.C.E. du 08/08/98.
Union européenne (2003). Convention européenne sur la protection des animaux en transport international. J.O.U.E du 13/07/04.
Union européenne (2004). Règlement (CE) n° 854/2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine. J.O.U.E. du 30/04/04.
Union européenne (2005). Règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97. J.O.U.E. du 05/01/05.
Union européenne (2008). Directive 2008/119/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux. J.O.U.E. du 15/01/09.
Union européenne (2008). Directive 2008/120/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs. J.O.U.E. du 15/02/09.
Union européenne (2009). Règlement (CE) n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. J.O.U.E du 18/11/09.
Wolff F. (2010). Notre humanité – D’Aristote aux neurosciences. Fayard, Paris.

 

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